Electroménager
Conditions générales de vente de livraison de la BSH Électroménager SA (désignée ci-après par « vendeur »)
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s'appliquent à toutes les commandes, livraisons et contrats relatifs aux appareils électroménagers (gros et petit électroménager) et autres produits (désignés ci-après par « marchandises ») présentés dans les boutiques (commerce stationnaire et en ligne). Le contrat est conclu entre le client et la BSH Électroménager SA, Fahrweidstrasse 80, 8954 Geroldswil.
Pour être valables, les accords divergents requièrent la forme écrite.
Si certaines dispositions des présentes CGV devait être nulles et non avenues ou incomplètes, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas d’éventuels doutes et/ou de contradictions entre le texte allemand, français et italien des CGV, c’est le texte allemand qui fait foi. La version respectivement actuelle et obligatoire des CGV ainsi que les compléments et accords complémentaires sont publiés sous www.bosch-home.com/ch.
Le client est tout utilisateur final qui achète des produits à des fins privées, qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle (consommateur). La revente des marchandises dans le cadre d'opérations commerciales est interdite.
2. Offre et zone de livraison
L'offre s'adresse aux clients en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, ce qui signifie que la livraison s’effectue exclusivement à des adresses de livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
Les offres sur Internet ou dans la publicité sont sans engagement et ne s’entendent pas comme offres fermes. En passant une commande (« commander maintenant contre paiement »), le client soumet une offre pour conclure un contrat. Il reçoit alors une confirmation de réception de la commande ainsi qu'un message où figurent les détails de la commande (confirmation de commande). Ces messages servent uniquement à vous informer de la réception et du contenu de la commande et ne constituent pas une acceptation de l'offre. Un contrat d'achat ne vaut comme conclu que lorsque le client reçoit une confirmation d'expédition. Les données de la commande sont mémorisées et peuvent être consultées via le compte utilisateur.
Ce qui suit s’applique pour les offres sur Internet via courrier électronique ou téléphone: La présentation dans les boutiques ne représente pas encore une offre de conclusion de contrat. Le contrat ne vaut comme conclu qu'avec la confirmation écrite de la commande adressée au client par le vendeur (et, en cas d'achat contre facture, si le contrôle de solvabilité s'est révélé positif, voir point 6 ci-dessous).
Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, les liens avec les accessoires, délais de livraison, etc. sur Internet ou dans la publicité sont fournies sans garantie. Les spécifications publiées au moment de l'achat sont déterminantes.
3. Achat dans le point de vente
Dans le point de vente, un contrat est conclu par le paiement à la caisse et l’acceptation simultanée par le vendeur.
4. Achat via Internet
Les commandes ne sont acceptées que via la boutique en ligne sous www.bosch-home.com/ch et confirmées par courriel sans engagement. Les commandes téléphoniques ou écrites ne sont pas traitées. S'il s’avère après la confirmation de la commande qu'un article n'est pas disponible, la commande correspondante est annulée.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes si les quantités commandées dépassent les quantités usuelles d’un foyer pour un article.
Le client doit s’enregistrer avec un compte-client individuel ou en tant qu’invité. Indépendamment d'une commande, il doit fournir son nom d'utilisateur (e-mail), son prénom et nom de famille officiels, l'adresse de résidence enregistrée auprès des autorités, sa date de naissance et un numéro de téléphone valide.
L'offre en ligne s'adresse aux clients âgés de plus de 18 ans, ayant la capacité juridique et résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
5. Prix et expédition
Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'emballage standard et les autres frais légaux ainsi que la taxe anticipée de recyclage (TAR) en francs suisses.
Les frais accessoires comme l'installation, le montage, les matériaux supplémentaires, les emballages, l'expédition, la livraison, les suppléments pour des moyens de paiement et services précis sont facturés séparément. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes typographiques.
Le vendeur a le droit de modifier le prix à tout moment. C’est le prix indiqué sur place dans le point de vente ou en vigueur au moment de la commande sous www.bosch-online.com/ch qui s’applique. Les changements de prix, survenus après la confirmation, ne sont pas pris en compte.
6. Paiement, réserve de propriété et risques
Les moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne et le point de vente s'appliquent. Le vendeur peut exclure différents moyens de paiement en général ou pour différents clients sans avoir à fournir de justification supplémentaire. Le vendeur se réserve le droit de faire vérifier la solvabilité du client et peut transmettre les données du client à des tiers à cette fin.
Le contrôle de la solvabilité est effectué par la société Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss (Allemagne). Le nom, la date de naissance et l'adresse du client potentiel sont transmis à ladite société. Ensuite, une décision individuelle automatisée est prise.
Si le paiement est effectué contre facture, le montant est exigible en l’espace de 30 jours calendaires.
Pour un achat par carte de débit ou de crédit, le débit est effectué au moment de la commande ou au moment du paiement à la caisse dans le point de vente. Les données relatives aux paiements par cartes de crédit et de débit sont transmises sous forme cryptée.
Si le client est en retard de paiement total ou partiel, des intérêts de retard de 5% par mois et des frais de rappel de 10 CHF sont facturés par rappel. Ces montants exigibles immédiatement. Le vendeur peut en outre annuler et/ou stopper toutes les autres commandes sans autre rappel jusqu'à ce que la totalité de la créance ait été réglée. Le vendeur a en outre le droit de céder les créances en suspens à des sociétés de recouvrement externes. Des frais d'encaissement supplémentaires peuvent s'appliquer (par exemple selon https://fairpay.ch).
Tous les articles livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (tous les suppléments compris). La mise en gage, le nantissement, l’usinage ou la transformation ne sont pas autorisés sans le consentement exprès du vendeur. Le vendeur est en droit de faire inscrire la marchandise livrée dans le registre des réserves de propriété au domicile du client, aux frais de ce dernier, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse.
Le risque passe au client dès que et dans la mesure où la livraison a quitté l’entrepôt du vendeur, resp. une fois que la marchandise a été mise à disposition à la poste ou à un transporteur pour le transport et la livraison au client.
7. Conditions de livraison et obligation de vérification
La livraison s’effectue uniquement à des adresses en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, aux frais et aux risques du client. Ce sont les frais et conditions de livraison convenus lors de la conclusion du contrat qui s’appliquent.
Le client s'engage à vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la marchandise immédiatement après sa réception. Les défauts de la marchandise doivent être signalés sur place à la société de transport et sinon au vendeur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception. En cas de réclamation, tous les éléments de l'emballage d'origine doivent être conservés.
Le délai de livraison ne constitue pas un accord ferme. Pour le gros électroménager, le délai de livraison est convenu entre le client et l’entreprise de transport.
Les livraisons partielles sont possibles. Si une partie des marchandises commandées ne peut être livrée, il n'existe aucun droit d'annulation pour l'ensemble de la commande. Le client ne peut pas faire valoir de droits allant au-delà.
8. Retour et échange
Le droit de retour est régi comme suit:
Les produits, qui n’ont pas été ouverts, peuvent être retournés en l’espace de 14 jours calendaires suivant la transmission de possession contre remboursement du prix d'achat. Les éventuels frais de transport sont à la charge du client.
La marchandise ouverte peut être retournée en l’espace de 14 jours calendaires. Une déduction de 20% du prix d'achat sera effectuée. Les éventuels frais de transport sont à la charge du client.
Le délai de retour court à compter du moment du transfert de la propriété. Pour les livraisons partielles, à compter de la dernière livraison. Le ticket de caisse, resp. la facture doit être présentée.
La marchandise endommagée et les articles incomplets ne peuvent pas être retournés.
De plus, un échange est de prime abord exclu pour les marchandises suivantes:
Consommables (lessive, etc.), appareils encastrés installés, appareils de cuisine, produits utilisés pour la préparation ou la conservation de denrées alimentaires (si l'emballage a été ouvert), appareils de fin de série et marchandises de 2ème choix.
Les frais de port et d’expédition pour le retour d’articles, c.à.d. les frais de transport, sont à la charge de l'expéditeur.
Le gros électroménager (MDA), qui vous a été livré par nos prestataires logistiques, ne peuvent être retournés que via enlèvement.
9 Garantie et prestations de garantie
9.1 Garantie
Le vendeur accorde une garantie de 2 ans conformément aux conditions de garantie jointes à l'appareil ou disponibles en ligne: www.bosch-home.com/ch/fr/conditions-de-garantie. Sinon ce sont les dispositions légales en matière de garantie qui s’appliquent.
9.2 Procédure en cas de vices
En cas de garantie (c'est-à-dire que le défaut est apparu après la remise du produit ou de la marchandise au client), qui ne tombe pas sous le coup des exclusions de garantie ou d'un cas de garantie (le défaut existait déjà lorsque le produit ou la marchandise a été remis au client), le client doit contacter le SAV sans délai, mais au plus tard en l’espace de 5 jours (jours calendaires) suivant la livraison. Il sera alors informé des modalités du transport de retour (enlèvement par le vendeur, envoi postal).
Pour des raisons de durabilité, le service est de préférence assuré via la réparation. Dans certains cas, une livraison de remplacement ou le remboursement du prix d’achat est également possible. Les droits allant au-delà sont exclus.
Le droit au remboursement des frais découlant des réparations effectuées par des tiers ou du transport de retour par des tiers est exclu.
S'il s’avère qu'un produit envoyé n'est pas couvert par la garantie (ou ne tombent pas sous le coup des prestations de garantie) (raisons motivant l'exclusion ou hors du délai de garantie ou des prestations de garantie), un diagnostic est automatiquement établi avec une estimation des coûts de réparation prévus. Ces coûts peuvent être facturés au client. Si le client choisit la réparation, le diagnostic ne lui sera pas facturé. Si le client ne répond pas au devis dans les délais impartis, le produit sera mis au rebut.
Les produits retournés, qui
peuvent être retournés au client. Dans ces cas, le vendeur peut faire valoir une indemnité de dédommagement.
9.3 Extension de garantie
Pour les extensions de garantie, les dispositions correspondantes s'appliquent également. www.bosch-home.com/ch/fr/conditions-de-garantie
10. Responsabilité
Les droits à dommages et intérêts, découlant de l'impossibilité d'exécution, de la violation du contrat, d’une faute à la conclusion du contrat et d’un acte non autorisé sont intégralement exclus à l'encontre du vendeur et de ses auxiliaires d'exécution et préposés, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.
La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de l'utilisation en raison d'une défaillance ou d'une perte de performance est exclue. Le client ne peut en particulier pas faire valoir de droits à dommages et intérêts pour les dommages consécutifs en cas de demandes de garantie.
La loi sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.
11. Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, c’est notre déclaration de protection des données qui s’applique.
La validité de la politique de confidentialité est en particulier prise en compte lors de l’établissement d'un contrat d'achat dans la filiale ou lors de l'enregistrement en tant qu'invité, lors de la création d'un compte client individuel et/ou lors de l'utilisation du site Internet www.bosch-home.com/ch sans enregistrement. L’enregistrement sur le site Internet permet de créer un profil-client. Les données relatives aux achats peuvent ici être utilisées.
Dans certains cas, la société se réserve une vérification de la solvabilité (voir le chiffre 6 ci-dessus).
Le client peut demander des informations sur ses données personnelles et, si nécessaire, leur rectification.
12. Pièces de rechange et accessoires
Les présentes dispositions s’appliquent à la fois aux pièces de rechange et aux accessoires, à moins qu’un règlement divergent n’ait été conclu dans la présente clause:
Modifications du matériau:
Les pièces de rechange et accessoires peuvent varier pour ce qui est de la couleur, du matériau, de la forme et des dimensions par rapport à l’original, ce qui ne constitue pas un vice. La fonctionnalité reste préservée.
Livraisons:
Les livraisons partielles sont possibles.- Exceptionnellement (livraison depuis l’entrepôt central), il faut s’attendre à des délais de livraison plus longs.- Les dommages liés au transport doivent être notifiés au commissionnaire de transport sans délai. Les autres dommages doivent être notifiés au SAV par écrit en l’espace de 5 jours ouvrables après la livraison.
Garantie et prestations de garantie:
Durée des prestations de garantie: ce sont les dispositions légales pour les prestations de garantie pour les pièces de rechange livrées au consommateur qui s’appliquent, c.-à-d. deux ans. Pour les revendeurs, nous accordons une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation (pour les pièces de rechange ou accessoires livrés par notre société) et la garantie est exclue.
Garantie: la garantie se limite à la réparation de la pièce dans notre atelier ou au remplacement gratuit. Elle est caduque ou expire dans les cas suivants:
Pour des raisons de sécurité, les pièces de rechange doivent être installées uniquement par des personnes spécialisées qualifiées à cet effet.
Annulations et retours:
La marchandise, qui n’a pas été ouverte, peut être retournée en l’espace de 14 jours calendaires. Une déduction de 25% sera effectuée sur le prix de vente.
La marchandise, qui a été ouverte, n’est pas reprise, ce qui signifie que les pièces de rechange et accessoires ne sont repris que dans leur emballage d’origine et s’ils n’ont pas été installés.
En outre, les marchandises suivantes ne peuvent pas être échangées d'emblée:
Consommables (détergents, etc.), appareils encastrables installés, appareils de cuisine, composants électroniques (module de commande, etc.), produits utilisés pour la préparation ou la conservation des aliments (si l'emballage a été ouvert), dispositifs d'évacuation et les articles de second choix.
Les frais de port et d'expédition pour le retour des articles, c'est-à-dire les frais de transport, sont à la charge de l'expéditeur.
13. Disposition finale et juridiction compétente
Seul le droit suisse s’applique, à l'exclusion de la CICG.
Geroldswil est la juridiction exclusive pour tous les autres litiges. Les lieux de juridiction obligatoires demeurent réservés (lieu de juridiction du consommateur).
Valable à partir de juin 2022