Conditions générales de vente et de livraison pour les appareils électroménagers

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s’appliquent à toutes les commandes, livraisons et contrats concernant les appareils électroménagers (gros et petits appareils) et autres produits (ci-après les marchandises) présentés dans les boutiques (physiques et en ligne). Le contrat est conclu entre toi et BSH Hausgeräte AG, Fahrweidstrasse 80, 8954 Geroldswil.

Les accords divergents requièrent la forme écrite pour être valables.

Si certaines dispositions de ces CGVL s’avéraient nulles ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVL à tout moment. En cas d’éventuelles ambiguïtés et/ou contradictions entre les textes allemand, français et italien, le texte allemand fait foi. La version actuelle et contraignante des CGVL ainsi que les compléments et accords supplémentaires sont publiés sur www.bosch-home.com/ch/fr.

Est considéré comme client tout consommateur final qui achète des produits à des fins privées, non liées à son activité commerciale ou professionnelle (consommateur). La revente des marchandises dans un cadre commercial est interdite.

2. Offre et zone de livraison

L’offre s’adresse aux clients en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, c’est-à-dire que la livraison s’effectue exclusivement à des adresses de livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Les offres sur Internet ou dans la publicité sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres fermes. En passant ta commande (« commander maintenant avec obligation de paiement »), tu soumets une offre de conclusion de contrat. Tu reçois ensuite une confirmation de réception de commande ainsi qu’un message détaillant celle-ci (confirmation de commande). Ces messages servent uniquement à informer de la réception et du contenu de la commande et ne constituent pas encore une acceptation de l’offre. Un contrat de vente n’est conclu que lorsque tu reçois une confirmation d’expédition. Les données de la commande sont enregistrées et peuvent être consultées via ton compte utilisateur.

Lors de la commande d’offres sur Internet par e-mail ou par téléphone, la règle suivante s’applique : la présentation dans les boutiques ne constitue pas encore une offre de conclusion de contrat. Le contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite du vendeur que tu reçois (et, en cas d’achat sur facture, si la vérification de solvabilité est positive, voir chiffre 6 ci-dessous).

Toutes les informations sur les produits, photos de produits, spécifications techniques, relations d’accessoires, délais de livraison, etc. sur Internet ou dans la publicité sont données sans garantie. Les spécifications publiées au moment de l’achat font foi.

3. Achat en point de vente

Un contrat est conclu en point de vente par ton paiement à la caisse et l'acceptation simultanée du vendeur.

4. Achat sur Internet

Les commandes ne sont acceptées que via la boutique en ligne sur le site Internet www.bosch-home.com/ch et sont confirmées par e-mail sans engagement. Les commandes par téléphone ou par écrit ne sont pas traitées. S’il s’avère après la confirmation de réception de commande qu’un article n’est pas livrable, la commande correspondante est annulée.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes si des quantités d’un article supérieures à celles d’un usage domestique sont commandées.

Tu dois t’enregistrer avec un compte client individuel ou en tant qu’invité. Indépendamment d’une commande, tu dois indiquer, en plus de ton nom d’utilisateur (e-mail), tes prénom et nom officiels, ton adresse de domicile déclarée auprès des autorités, ta date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone valide.

L’offre en ligne s’adresse aux clients ayant la capacité d’agir, âgés de plus de 18 ans et résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

5. Prix et expédition

Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA, emballage standard et autres taxes légales ainsi que la taxe anticipée de recyclage (TAR) inclus.

Les frais annexes tels que l’installation, le montage, le matériel supplémentaire, l’emballage, l’expédition, la livraison, les suppléments pour certains moyens de paiement et les prestations de service sont facturés séparément. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.

Le vendeur a le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix affiché sur place dans le point de vente ou publié sur www.bosch-online.com/ch au moment de la commande fait foi. Les modifications de prix effectuées après la confirmation ne sont pas prises en compte.

6. Paiement, réserve de propriété et risques

Les moyens de paiement indiqués sur la boutique en ligne et dans le point de vente s'appliquent. Le vendeur peut exclure certains moyens de paiement sans autre justification, de manière générale ou pour certains clients. Le vendeur se réserve le droit de demander des renseignements sur ta solvabilité et peut à cette fin transmettre tes données à des tiers.

La vérification de solvabilité est effectuée par la société Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss (Allemagne). Sont transmis ton nom, ta date de naissance et ton adresse de domicile ; une décision individuelle automatisée est prise.

En cas de paiement sur facture, le montant doit être réglé dans les 30 jours calendaires.

Lors de l'achat avec des cartes de débit et de crédit, le débit a lieu au moment de la commande ou au moment du paiement à la caisse dans le point de vente. Les données lors du paiement par cartes de crédit et de débit sont transmises de manière cryptée.

Si tu es en retard de paiement, total ou partiel, un intérêt de retard de 5 % par mois ainsi que des frais de rappel de CHF 10.- par rappel seront facturés, exigibles immédiatement. Le vendeur peut en outre, sans autre mise en demeure, annuler et/ou suspendre toutes les autres commandes jusqu'à ce que la totalité de la créance soit réglée. Le vendeur a également le droit de céder les dettes impayées à des sociétés de recouvrement externes. Des frais de recouvrement supplémentaires (par ex. selon https://fairpay.ch) peuvent s'appliquer.

Tous les articles livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (y compris tous les suppléments). Le nantissement, la cession à titre de garantie, la transformation ou la modification ne sont pas autorisés sans le consentement exprès du vendeur. Le vendeur est en droit de faire inscrire les marchandises livrées au registre des pactes de réserve de propriété à ton domicile, à tes frais, conformément à l'art. 715 CC.

Le risque est transféré à toi dès que la livraison a quitté l'entrepôt du vendeur ou a été confiée à la poste ou à un transporteur pour le transport et la livraison.

7. Conditions de livraison et obligation de contrôle

La livraison s'effectue exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, à tes frais et risques. Les frais et conditions de livraison convenus lors de la conclusion du contrat s'appliquent.

Tu t'engages à vérifier immédiatement après réception que la marchandise est correcte, complète et intacte. Les défauts de la marchandise doivent être signalés le plus rapidement possible, mais au plus tard 5 jours calendaires après réception, sur place à l'entreprise de transport exécutante et sinon au vendeur. En cas de réclamation, toutes les parties de l'emballage d'origine doivent être conservées.

Le délai de livraison ne constitue pas une transaction à terme fixe. Pour les gros appareils, la date de livraison est convenue entre toi et l'entreprise de transport.

Des livraisons partielles sont possibles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut pas être livrée, il n'existe aucun droit à l'annulation de la commande entière. Tu ne peux faire valoir aucune autre prétention.

8. Retour et échange

Le droit de retour pour les appareils électroménagers est réglé comme suit (pour les pièces de rechange et les accessoires, voir chiffre 12) :

La marchandise non ouverte peut être retournée dans les 14 jours calendaires suivant le transfert de possession contre remboursement du prix d'achat. Les frais de transport éventuels sont à ta charge.

La marchandise ouverte peut être retournée dans les 14 jours calendaires. Une déduction de 30% du prix d'achat sera effectuée. Les frais de transport éventuels sont à ta charge.

Le délai de retour est calculé à partir du moment du transfert de possession. En cas de livraisons partielles, à partir du moment de la dernière livraison. Le justificatif d'achat ou la facture doit être présenté.

La marchandise endommagée et les articles incomplets ne peuvent pas être retournés.

De plus, pour les marchandises suivantes, un échange est exclu d'emblée :

Consommables (lessive, etc.), gros appareils installés (MDA), appareils de cuisine, produits utilisés pour la préparation ou la conservation des aliments (si l'emballage a été ouvert), appareils en fin de série et marchandises de catégorie B.

Les frais de port et d'expédition pour le retour des articles, c'est-à-dire les frais de transport, sont à la charge de l'expéditeur.

Les gros appareils (MDA) qui t'ont été livrés par l'un de nos prestataires logistiques ne peuvent être retournés que par un enlèvement.

9. Garantie et couverture

9.1 Garantie

Le vendeur accorde une garantie de 2 ans conformément aux conditions de garantie jointes à l'appareil ou consultables en ligne : https://www.bosch-home.com/ch/fr/conditions-extension-garantie. Sinon, les dispositions légales de garantie s'appliquent.

9.2 Procédure en cas de défauts

S'il s'agit d'un cas de garantie (c'est-à-dire que le défaut est apparu après la remise du produit ou de la marchandise à toi) qui ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion de garantie, ou d'un cas de couverture légale (le défaut était déjà présent lors de la remise du produit ou de la marchandise à toi), tu dois t'adresser immédiatement au service clientèle, au plus tard dans les 5 jours (calendaires) suivant la livraison. La procédure de retour te sera alors communiquée (enlèvement par le vendeur, envoi postal).

Pour des raisons de durabilité, la prestation est de préférence fournie par une réparation. Dans certains cas, une livraison de remplacement ou le remboursement du prix d'achat est également possible. Toute autre prétention est exclue.

Le droit au remboursement des frais de réparations par des tiers ou de transport de retour par des tiers est exclu.

S'il est constaté qu'un produit envoyé ne relève pas de la garantie (ou de la couverture légale) (motifs d'exclusion ou hors de la période de garantie ou de couverture), un diagnostic avec un devis des frais de réparation prévus est automatiquement établi. Celui-ci peut t'être facturé. Si tu optes pour une réparation, le diagnostic ne te sera pas facturé. Si tu ne réponds pas au devis dans les délais, le produit sera éliminé.

Produits retournés qui

• ne présentent aucun défaut,
• sont envoyés à une mauvaise adresse,
• dont le retour n'a pas été convenu et/ou
• dont l'emballage était défectueux ou où les accessoires manquent,

peuvent t'être retournés. Dans ces cas, le vendeur a le droit de réclamer une indemnité pour les désagréments.

9.3 Extension de garantie

Pour les extensions de garantie, les dispositions correspondantes s'appliquent en plus : www.bosch-home.com/ch/fr/conditions-de-garantie.

10. Responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts pour impossibilité de la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite sont, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave, entièrement exclues à l'encontre du vendeur et de ses auxiliaires d'exécution.

La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l'utilisation par une mauvaise performance ou une défaillance de la prestation est exclue. En particulier, en cas de garantie, tu ne peux faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts pour des dommages consécutifs.

La loi sur la responsabilité du fait des produits reste réservée.

11. Protection des données

En ce qui concerne la protection des données, notre déclaration de protection des données fait foi.

Tu prends connaissance de l'application de la déclaration de protection des données, notamment lors de la conclusion d'un contrat d'achat en filiale ou lors de ton enregistrement en tant qu'invité, lors de la création d'un compte client individuel et/ou lors de l'utilisation du site web www.bosch-home.com/ch sans enregistrement. En t'inscrivant sur le site web, un profil client peut être créé. Dans ce cadre, des données d'achat peuvent être utilisées.

Dans certains cas, une vérification de solvabilité est réservée (voir chiffre 6 ci-dessus).

Tu peux demander des informations sur tes propres données personnelles et, le cas échéant, leur rectification.

12. Pièces de rechange et accessoires

Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux pièces de rechange et aux accessoires, sauf si une réglementation différente est établie dans ce chiffre :

Modifications de matériaux :

Les pièces de rechange et les accessoires peuvent différer de l'original en termes de couleur, de matériau, de forme et de taille, ce qui ne constitue pas un défaut. La fonctionnalité reste garantie.

Livraisons :

Des livraisons partielles sont possibles. - Dans des cas exceptionnels (livraison depuis l'entrepôt central), il faut s'attendre à des délais de livraison plus longs. - Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à l'entreprise de transport. Les autres dommages doivent être signalés par écrit au service après-vente d'usine dans les 5 jours calendaires suivant la livraison.

Garantie et couverture :

Durée de la couverture : Pour les pièces de rechange livrées aux consommateurs, les dispositions légales de garantie s'appliquent, soit deux ans. Pour les revendeurs, nous accordons une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation (pour les pièces de rechange ou accessoires que nous avons livrés) et la couverture légale est exclue.

Garantie : La garantie se limite à la réparation de la pièce dans notre atelier ou à un remplacement gratuit. Elle est annulée ou expire en cas de :

• installation incorrecte
• raccordement électrique défectueux (par ex. bloc d'alimentation ou composants individuels détruits),
• non-respect des instructions d'utilisation et de montage
• pièces fragiles comme le verre, le plastique ou les ampoules, etc.
• force majeure
• entretien et soins non conformes, respectivement entretien incorrect ou insuffisant
• usure normale
• dommages intentionnels

Pour des raisons de sécurité, les pièces de rechange doivent être installées exclusivement par des professionnels qualifiés.

Annulations et retours :

La marchandise non ouverte peut être retournée dans les 14 jours calendaires. Une déduction de 30% du prix d'achat sera effectuée.

La marchandise ouverte n'est pas reprise, c'est-à-dire que les pièces de rechange et les accessoires ne sont repris que dans leur emballage d'origine et non installés.

De plus, pour les marchandises suivantes, un échange est exclu d'emblée :

Consommables (lessive, etc.), appareils encastrables installés, appareils de cuisine, composants électroniques (module de commande, etc.), produits utilisés pour la préparation ou la conservation des aliments (si l'emballage a été ouvert), appareils en fin de série et marchandises de catégorie B.

Les frais de port et d'expédition pour le retour des articles, c'est-à-dire les frais de transport, sont à la charge de l'expéditeur.

13. Disposition finale et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la CVIM.

Pour tous les autres litiges, Geroldswil est le for juridique exclusif. Les fors impératifs restent réservés (for du consommateur).

Valable à partir de juin 2024