Conditions générales de vente et de livraison des pièces de rechange

1. Dispositions générales

1.1 Sauf mention contraire, les présentes Conditions Générales de Vente pour pièces de rechange (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de pièces de rechange par notre service après-vente d'usine à nos clients.

1.2 Le terme « Consommateur » au sens des présentes CGV désigne tout utilisateur final qui achète des pièces de rechange à des fins privées, non liées à son activité commerciale ou professionnelle.

1.3 Le terme « Revendeur » au sens des présentes CGV désigne toute personne qui acquiert des pièces de rechange pour les revendre ou les installer chez des tiers dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Les conditions générales de vente divergentes, contraires et/ou complémentaires que tu pourrais avoir ne sont valables que si et dans la mesure où nous les avons confirmées par écrit. Toutes les modifications et compléments à ces CGV nécessitent la forme écrite pour être valables.

1.5 Si certaines dispositions de ces CGV s'avèrent nulles ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

1.6 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas d'éventuelles ambiguïtés et/ou contradictions entre les textes allemand, français et italien des CGV, le texte allemand fait foi.

2. Offre et acceptation

2.1 Le contrat entre nous et toi est conclu lorsque nous te confirmons la commande par écrit, par courrier postal ou par e-mail.

2.2 Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

3. Achat sur Internet

3.1 Les commandes sont également acceptées via les boutiques en ligne sur les sites Internet de nos marques et confirmées par e-mail sans engagement. S'il s'avère après la confirmation de réception de commande qu'un article n'est pas livrable, la commande correspondante est annulée.

3.2 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes si des quantités d'un article supérieures à celles d'un usage domestique sont commandées.

3.3 Tu peux t'enregistrer avec un compte client individuel. Indépendamment d'une commande, tu dois indiquer, en plus de ton nom d'utilisateur (e-mail), tes prénom et nom officiels, ton adresse de domicile déclarée auprès des autorités, ta date de naissance ainsi qu'un numéro de téléphone mobile valide.

3.4 Tu peux également remplir le formulaire de contact pour passer une commande.

3.5 Le contrat de vente est conclu avec la confirmation de la commande.

3.6 L'offre en ligne s'adresse aux clients ayant la capacité d'agir, âgés de plus de 18 ans et résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

4. Livraison

La livraison peut être déclenchée comme suit :

• par un document que tu as signé
• par un accord téléphonique
• Via Internet ou par e-mail
• Sur place (par le technicien et/ou au comptoir de vente)

5. Réserve de propriété et risques

5.1 La propriété des pièces de rechange livrées nous reste acquise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété à tes frais au registre des pactes de réserve de propriété à ton domicile.

5.2 Le risque est transféré à toi dès que la livraison a quitté notre entrepôt ou a été confiée à la poste ou à un transporteur pour le transport et la livraison.

6. Prix et modifications de matériel

6.1 Sauf accord contraire, nos prix s'entendent en francs suisses et TVA incluse.

6.2 La participation aux frais d'expédition peut t'être facturée en plus de la valeur de la marchandise.

6.3 Sous réserve de modifications de prix.

6.4 Modifications de matériel : Les pièces de rechange et les accessoires peuvent différer de l'original en termes de couleur, de matériau, de forme et de taille. La fonctionnalité reste garantie.

7. Conditions de paiement

7.1 Les paiements s'effectuent avec le bulletin de versement joint dans les 30 jours net.

7.2 Après l'expiration du délai de paiement de 30 jours ou du délai convenu, tu devras payer sans autre un intérêt de retard de 5 %. Le fournisseur peut te fixer un délai supplémentaire de 10 jours et, après son expiration infructueuse, soit déclarer par écrit la résiliation du contrat dans les 5 jours ouvrables et demander des dommages-intérêts, soit continuer à exiger le paiement du prix d'achat.

7.3 À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de CHF 10.- te seront facturés. Le vendeur a également le droit de céder les dettes impayées à des sociétés de recouvrement externes.

Les commandes dans l'e-shop peuvent également être payées par carte de crédit. Les données lors du paiement par cartes de crédit et de débit sont transmises de manière cryptée.

7.4 Nous pouvons exclure certains moyens de paiement sans autre justification, de manière générale ou pour certains clients. Le vendeur se réserve le droit de demander des renseignements sur ta solvabilité et peut à cette fin transmettre tes données à des tiers.

7.5 Nous nous réservons le droit de livrer des pièces contre remboursement.

8. Délais de livraison

8.1 Des livraisons partielles sont possibles.

8.2 Les dates de livraison convenues ne constituent pas des transactions à terme fixe. La livraison s'effectue dans les plus brefs délais et la date de livraison prévisionnelle sera communiquée.

8.3 Dans des cas exceptionnels (livraison depuis l'entrepôt central), il faut s'attendre à des délais de livraison plus longs.

8.4 Les délais et dates de livraison se prolongent ou se reportent également de manière appropriée en cas d'obstacles

que nous ne pouvons éviter malgré toute la diligence requise. Il en va de même en cas de force majeure.

8.5 Les retards de livraison n'entraînent pas l'annulation de la commande et/ou des demandes d'indemnisation de ta part.

8.6 Contrôle et acceptation de la livraison

8.7 Les dommages dus au transport doivent être signalés à l'entreprise de transport.

8.8 Les autres dommages doivent être signalés par écrit au service après-vente d'usine dans les 5 jours calendaires suivant la livraison.

9. Garantie et couverture

9.1 Pour les pièces de rechange livrées aux consommateurs, les dispositions légales de garantie s'appliquent (soit deux ans).

9.2 Pour les revendeurs, nous accordons une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation (pour les pièces de rechange ou accessoires que nous avons livrés). La couverture légale est exclue.

9.3 La garantie se limite à la réparation de la pièce dans notre atelier ou à un remplacement gratuit. Elle est annulée ou expire en cas de :

• installation incorrecte
• raccordement électrique défectueux (par ex. bloc d'alimentation ou composants individuels détruits),
• non-respect des instructions d'utilisation et de montage
• pièces fragiles comme le verre, le plastique ou les ampoules, etc.
• force majeure
• entretien et soins non conformes, respectivement entretien incorrect ou insuffisant
• usure normale
• dommages intentionnels

10. Annulations et retours

10.1 Les pièces défectueuses ou endommagées doivent nous être retournées immédiatement pour vérification, dans leur emballage d'origine (y compris les documents de livraison), et au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison.

10.2 De plus, pour les marchandises suivantes, un échange est exclu d'emblée :

• Consommables (lessive, etc.), appareils encastrables installés, appareils de cuisine, composants électroniques (module de commande, etc.), produits utilisés pour la préparation ou la conservation des aliments (si l'emballage a été ouvert), appareils en fin de série et marchandises de catégorie B.
• Les frais de port et d'expédition pour le retour des articles, c'est-à-dire les frais de transport, sont à la charge de l'expéditeur.

10.3 Pour les frais administratifs, le crédit est généralement réduit de 30% de la valeur de vente. Le retour doit être dans son emballage d'origine et la pièce de rechange doit être à l'état neuf.

11. Protection des données

11.1 En ce qui concerne la protection des données, notre déclaration de protection des données fait foi.

11.2 Tu acceptes l'application de la déclaration de protection des données, notamment lors de la conclusion d'un contrat d'achat sur place ou lors de ton enregistrement en tant qu'invité, lors de la création d'un compte client individuel et/ou lors de l'utilisation des sites web sans enregistrement. En t'inscrivant sur les sites web, un profil client peut être créé. Dans ce cadre, des données d'achat peuvent être utilisées.

11.3 Dans certains cas, une vérification de solvabilité est réservée.

11.4 Tu peux demander des informations sur tes propres données personnelles et, le cas échéant, leur rectification.

12. Autres dispositions

12.1 Pour des raisons de sécurité, les pièces de rechange doivent être installées exclusivement par des professionnels qualifiés.

12.2 Le contrat de vente existant entre les parties est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est le siège de notre société. Les fors impératifs restent réservés (cf. notamment art. 32 et 35 CPC pour les consommateurs).

Version d'août 2021