Conditions générales pour la vente des pièces détachées

Les conditions suivantes sont valables pour toute livraison de pièces détachées exécutée par le service après- vente constructeur. Après entente écrite nous pouvons accepter des conditions d’achat spéciales.

 1.  La livraison peut avoir lieu suite à

  • une commande écrite signée par le client.
  • une commande téléphonique (valable pour une petite commande).
  • une commande par Fax, eShop ou par e-mail.

 2. Propriété sous réserve et risques de transport

  • Le service après- vente reste propriétaire des pièces détachées vendues, tant que la facture n’a pas été payée par le client.
  • Dès que les pièces détachées ont quitté notre stock, le risque de transport incombe au client.

 3. Les prix

  • Les prix sont y compris TVA (pour les clients privés) 
  • Pour les livraisons a domicile, une participation aux frais d’expédition est facturée. Si la pièce détachée est remplacée, le prix peut varier du prix de la pièce original.
  • Commande de produits d'entretien et de nettoyage dès CHF 50.--, sans frais de port.

 4. Conditions de paiement

  • Votre commande par Internet peut aussi être reglée avec une carte de crédit.
  • Nous nous réservons le droit d’envoyer des pièces détachées contre remboursement
  • Les frais de rappel, ainsi que les intérêts moratoires, pour les retards de paiement seront facturés.
  • Le paiement se fait à 30 jours net, au moyen du bulletin de versement rouge joint à la facture. .

 5. Délai de livraison

  • Le délai de livraison est à caractère informatif. Les commandes effectuées durant les jours ouvrables avant 15h40 sont expédiés par La Poste, en règle général le jour même.
  • Dans des cas exceptionnels, (livraison depuis le stock centrale) il faut compter avec un délai de livraison plus long.
  • Les retards de livraison ne peuvent pas conduire à une annulation ou à une demande de dédommagement.
  • Un cas de force majeur ou un événement imprévisible peuvent entraîner un retard de livraison.

 6. Livraison

  • Des livraisons partielles sont possibles.
  • Des avaries de transport sont à annoncer à l’entreprise de transport (ex La Poste).
  • Les autres dégâts sont à annonce par écrit au service après- vente au plus tard 7 jours après la livraison.

 7. Garantie

  • Pour les pièces détachées livrées par notre service après- vente, nous accordons une  garantie de 6 mois selon la date de la facture. Elle comprend la réparation ou l’échange de la pièce. 
  • La garantie est annulée lorsqu’il y a : 
  • une erreur d’installation, 
  • une erreur de branchement électrique, 
  • les consignes de montage ou d’emploi ne sont pas respectées, 
  • une erreur ou un manque d’entretien, 
  • une usure normale, 
  • un dégât intentionnel.

 8. Annulation et retour de pièces

  • Des pièces défectueuses sont à retourner dans l’emballage original (inclus bulletin de livraison) pour examen. 
  • Un renvoi de livraison pour d’autres raisons ne peut se faire qu’avec accord écrit de notre part. Pour les frais administratifs, il est en général déduit 25% sur la note de crédit. La pièce retournée doit se trouver dans son emballage d’origine et se présenter comme neuve.

9. Divers

  • Les pièces détachées doivent être changées par un spécialiste, pour des raisons de sécurité. 
  • Le contrat de vente entre les deux parties est basé sur le droit Suisse.

L’office du tribunal est à Zurich.

Garantie, responsabilité du défaut caché
(Extrait des conditions générales d’entreprise et des conditions de livraison 9.)

9. Garantie, responsabilité en raison des défauts cachés

9.1
Sauf stipulations contraires, le délai de garantie est de 24 mois pour l'objet livré. I l court dès que la livraison concernée quitte notre usine. Si l'expédition est  retardée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l'envoi de l'avis informant l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition. Pour les éléments remplacés ou réparés de la livraison, le délai de garantie est de 6 mois à compter de leur remplacement ou de l'achèvement de la réparation, pour le cas où le délai de garantie prévu au paragraphe précédent expire auparavant.

9.2 
Le droit de garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent, sans notre consentement écrit au préalable, à des modifications ou à des réparations ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement les mesures propres à réduire le dommage et ne nous donne pas la possibilité d'y remédier. Sur demande écrite de l'acheteur, nous nous engageons à notre choix à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible tous les éléments de la livraison qui, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'une conception erronée ou d'une fabrication défectueuse.

9.3 
Sur demande, les pièces qui font l'objet de la réclamation nous seront remises. Dans la mesure où des éléments défectueux doivent être remplacés, ils deviennent notre propriété. A l'expiration du délai de garantie selon chiffre 9.1, alinéa 1, la prestation de garantie pour les éléments remplacés ou réparés (chiffre 9.1, al. 2) de la livraison ne s'étend qu'aux éléments remplacés ou réparés en cause. Les frais de démontage, de transport et de remontage de ces éléments sont à la charge de l'acheteur.

9.4 
Les qualités garanties ne sont que celles décrites expressément comme telles dans les spécifications. La garantie n'est valable que jusqu'à l'expiration du délai de prestation de garantie. Si les qualités garanties ne sont pas ou ne sont que partiellement remplies, l'acheteur a en premier lieu le droit d'exiger de nous une amélioration immédiate. A cet effet, l'acheteur accordera le temps nécessaire et l'occasion. Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, l'acheteur a droit à une réduction équitable du prix. Si le défaut est d'une gravité telle qu'on ne puisse y r emédier dans un délai équitable et si la livraison ou les prestations ne sont pas utilisables pour le but indiqué ou seulement dans une mesure sensiblement moindre, l'acheteur a le droit de refuser l'acceptation de l'élément défectueux de la livraison, si pour des raisons d'ordre économique une acceptation partielle ne peut lui être raisonnablement demandée. Nous ne pourrons être obligés qu'à restituer les montants payés pour les éléments affectés par la résiliation du contrat.

9.5 
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils découlent de mauvais matériaux, de constructions erronées ou d'exécutions défectueuses, par exemple d'usure naturelle, d'entretien insuffisant, d'inobservation de prescriptions d'exploitation, de sollicitations excessives, d'usage de moyens de production inappropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par nos soins, ainsi que pour toutes autres causes qui ne nous sont pas imputables.

9.6 
La condition d'une prestation de garantie en cas de programme défectueux de software est que l'erreur contenue dans la version originale non modifiée du programme software en cause puisse se reproduire et qu'au surplus elle soit prouvée de manière aussi détaillée que possible. En cas de perte ou d'endommagement de données et/ou de matériel de supports de données, la garantie ne comprend pas les dépenses afférentes à la réacquisition des données perdues.

9.7 

L'acheteur n'a aucun droit, ni prétention en raison de défauts de matériel, construction ou exécution, ou d'absence de qualité garantie, à l'exception de celles expressément mentionnées aux chiffres 9.1 à 9.4. 




 

 
 
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