Conditions générales pour la vente des pièces détachées

Les conditions suivantes sont valables pour toute livraison de pièces détachées exécutée par le service après- vente constructeur. Après entente écrite nous pouvons accepter des conditions d’achat spéciales.

 1.  La livraison peut avoir lieu suite à

  • une commande écrite signée par le client.
  • une commande téléphonique (valable pour une petite commande).
  • une commande par Fax, eShop ou par e-mail.

 2. Propriété sous réserve et risques de transport

  • Le service après- vente reste propriétaire des pièces détachées vendues, tant que la facture n’a pas été payée par le client.
  • Dès que les pièces détachées ont quitté notre stock, le risque de transport incombe au client.

 3. Les prix

  • Les prix sont y compris TVA (pour les clients privés) 
  • Pour les livraisons a domicile, une participation aux frais d’expédition est facturée. Si la pièce détachée est remplacée, le prix peut varier du prix de la pièce original.
  • Commande de produits d'entretien et de nettoyage dès CHF 50.--, sans frais de port.

 4. Conditions de paiement

  • Votre commande par Internet peut aussi être reglée avec une carte de crédit.
  • Nous nous réservons le droit d’envoyer des pièces détachées contre remboursement
  • Les frais de rappel, ainsi que les intérêts moratoires, pour les retards de paiement seront facturés.
  • Le paiement se fait à 30 jours net, au moyen du bulletin de versement rouge joint à la facture. .

 5. Délai de livraison

  • Le délai de livraison est à caractère informatif. Les commandes effectuées durant les jours ouvrables avant 15h40 sont expédiés par La Poste, en règle général le jour même.
  • Dans des cas exceptionnels, (livraison depuis le stock centrale) il faut compter avec un délai de livraison plus long.
  • Les retards de livraison ne peuvent pas conduire à une annulation ou à une demande de dédommagement.
  • Un cas de force majeur ou un événement imprévisible peuvent entraîner un retard de livraison.

 6. Livraison

  • Des livraisons partielles sont possibles.
  • Des avaries de transport sont à annoncer à l’entreprise de transport (ex La Poste).
  • Les autres dégâts sont à annonce par écrit au service après- vente au plus tard 7 jours après la livraison.

 7. Garantie

  • Pour les pièces détachées livrées par notre service après- vente, nous accordons une  garantie de 6 mois selon la date de la facture. Elle comprend la réparation ou l’échange de la pièce. 
  • La garantie est annulée lorsqu’il y a : 
  • une erreur d’installation, 
  • une erreur de branchement électrique, 
  • les consignes de montage ou d’emploi ne sont pas respectées, 
  • une erreur ou un manque d’entretien, 
  • une usure normale, 
  • un dégât intentionnel.

 8. Annulation et retour de pièces

  • Des pièces défectueuses sont à retourner dans l’emballage original (inclus bulletin de livraison) pour examen. 
  • Un renvoi de livraison pour d’autres raisons ne peut se faire qu’avec accord écrit de notre part. Pour les frais administratifs, il est en général déduit 25% sur la note de crédit. La pièce retournée doit se trouver dans son emballage d’origine et se présenter comme neuve.

9. Divers

  • Les pièces détachées doivent être changées par un spécialiste, pour des raisons de sécurité. 
  • Le contrat de vente entre les deux parties est basé sur le droit Suisse.

L’office du tribunal est à Zurich.

Garantie, responsabilité du défaut caché
(Extrait des conditions générales d’entreprise et des conditions de livraison 9.)

9. Garantie, responsabilité en raison des défauts cachés

9.1
Sauf stipulations contraires, le délai de garantie est de 24 mois pour l'objet livré. I l court dès que la livraison concernée quitte notre usine. Si l'expédition est  retardée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l'envoi de l'avis informant l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition. Pour les éléments remplacés ou réparés de la livraison, le délai de garantie est de 6 mois à compter de leur remplacement ou de l'achèvement de la réparation, pour le cas où le délai de garantie prévu au paragraphe précédent expire auparavant.

9.2 
Le droit de garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent, sans notre consentement écrit au préalable, à des modifications ou à des réparations ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement les mesures propres à réduire le dommage et ne nous donne pas la possibilité d'y remédier. Sur demande écrite de l'acheteur, nous nous engageons à notre choix à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible tous les éléments de la livraison qui, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'une conception erronée ou d'une fabrication défectueuse.

9.3 
Sur demande, les pièces qui font l'objet de la réclamation nous seront remises. Dans la mesure où des éléments défectueux doivent être remplacés, ils deviennent notre propriété. A l'expiration du délai de garantie selon chiffre 9.1, alinéa 1, la prestation de garantie pour les éléments remplacés ou réparés (chiffre 9.1, al. 2) de la livraison ne s'étend qu'aux éléments remplacés ou réparés en cause. Les frais de démontage, de transport et de remontage de ces éléments sont à la charge de l'acheteur.

9.4 
Les qualités garanties ne sont que celles décrites expressément comme telles dans les spécifications. La garantie n'est valable que jusqu'à l'expiration du délai de prestation de garantie. Si les qualités garanties ne sont pas ou ne sont que partiellement remplies, l'acheteur a en premier lieu le droit d'exiger de nous une amélioration immédiate. A cet effet, l'acheteur accordera le temps nécessaire et l'occasion. Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, l'acheteur a droit à une réduction équitable du prix. Si le défaut est d'une gravité telle qu'on ne puisse y r emédier dans un délai équitable et si la livraison ou les prestations ne sont pas utilisables pour le but indiqué ou seulement dans une mesure sensiblement moindre, l'acheteur a le droit de refuser l'acceptation de l'élément défectueux de la livraison, si pour des raisons d'ordre économique une acceptation partielle ne peut lui être raisonnablement demandée. Nous ne pourrons être obligés qu'à restituer les montants payés pour les éléments affectés par la résiliation du contrat.

9.5 
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils découlent de mauvais matériaux, de constructions erronées ou d'exécutions défectueuses, par exemple d'usure naturelle, d'entretien insuffisant, d'inobservation de prescriptions d'exploitation, de sollicitations excessives, d'usage de moyens de production inappropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par nos soins, ainsi que pour toutes autres causes qui ne nous sont pas imputables.

9.6 
La condition d'une prestation de garantie en cas de programme défectueux de software est que l'erreur contenue dans la version originale non modifiée du programme software en cause puisse se reproduire et qu'au surplus elle soit prouvée de manière aussi détaillée que possible. En cas de perte ou d'endommagement de données et/ou de matériel de supports de données, la garantie ne comprend pas les dépenses afférentes à la réacquisition des données perdues.

9.7 

L'acheteur n'a aucun droit, ni prétention en raison de défauts de matériel, construction ou exécution, ou d'absence de qualité garantie, à l'exception de celles expressément mentionnées aux chiffres 9.1 à 9.4. 




Conditions générales commerciales et de livraison

1.         Dispositions générales

1.1       Les Conditions générales commerciales et de livraison (CG) ci-après s’appliquent aux rapports juridiques entre BSH Électroménager SA (le fournisseur) et ses clients (l'acheteur) et sont obligatoires lorsque l'offre ou la liste de produits/prix, ou la confirmation de commande du fournisseur les déclarent applicables.

1.2       Les Conditions générales commerciales contraires, opposées et/ou complémentaires de l’acheteur ne sont uniquement valables  dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par le fournisseur.Tout complément et modification aux présentes CG requièrent la forme écrite.

1.3       Si les dispositions des présentes CG sont caduques ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

1.4       Les présentes dispositions s’appliquent à compter de Janvier 2013 et remplacent toutes les conditions générales commerciales et de livraison antérieures du fournisseur.

1.5       Dans la mesure où la livraison comporte également des logiciels commerciaux usuels, la documentation y afférente incluse, sont exclusivement applicables les conditions de livraison ou les contrats de licences des tiers fournisseurs concernés.

2.         Offre et acceptation

2.1       Le contrat entre le fournisseur et l’acheteur aboutit lorsque le fournisseur confirme la commande par écrit (courrier, fax ou e-mail) à l’acheteur.

2.2       Toute offre non assortie d'un délai d'acceptation est dépourvue d'effet obligatoire.

3.         Prospectus publicitaires, plans et documentation technique

3.1       Sauf stipulation contraire, les prospectus et catalogues publicitaires ne sont juridiquement pas contraignants. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur que si elles ont été garanties expressément.

3.2       Chaque partie conserve tous ses droits sur les plans, la documentation technique et les logiciels qu'elle a remis à l'autre partie contractante. Cette dernière reconnaît ces droits et elle s'engage à ne pas rendre des plans, documentation technique et logiciels accessibles à des tiers, ni à les affecter à un autre but que celui pour lequel ils lui ont été remis, sans accord écrit préalable de l'autre partie contractante.

4.         Prix

4.1       Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur sont énoncés en francs suisses.

4.2       Les désirs particuliers de l’acheteur (par ex. livraison à une autre adresse que celle de l’acheteur, mode d’expédition rapide ou conditionnement spécifique) sont, dans la mesure du possible, pris en compte. Les frais supplémentaires générés à cet effet sont pris en charge par l’acheteur.

4.3       Si les conditions qui sont à la base de la formation des prix se modifient, en particulier en cas de changement des parités monétaires ou des impôts étatiques/administratifs, redevances, taxes, droits de douane, etc. entre le moment de l'offre et la date convenue pour la livraison, le fournisseur est en droit d'adapter les prix et conditions conformément aux modifications intervenues.

5.         Réserve de propriété

5.1       La propriété de la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le versement du prix d’achat est retardé par l’acheteur, le fournisseur est en droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur.

5.2       L'acheteur maintiendra, à ses frais, les marchandises livrées en état pendant la durée de la réserve de propriété et il les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures utiles pour empêcher toute atteinte ou annulation du droit de propriété du fournisseur.

6.         Conditions de paiement

6.1       Sauf disposition contraire, l’acheteur doit transférer le prix d’achat net pour la marchandise livrée sur l’un des comptes dont les coordonnées figurent ci-après, sous 30 jours à compter de la date de facturation : compte de chèques postaux n°80-11417-5 ou compte UBS n°0230-140579.01F. L’acheteur n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, de ces paiements en faveur du fournisseur.

6.2       Après expiration du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, l’acheteur est d’emblée redevable d'un intérêt moratoire de 5 %. Le fournisseur peut accorder un délai complémentaire de 10 jours à l’acheteur. Une fois ce délai complémentaire expiré, il peut soit résilier le contrat par écrit dans les 5 jours ouvrables et exiger des dommages et intérêts, soit exiger le versement du prix d’achat.

7          Conditions de livraison

7.1       Les livraisons aux acheteurs en Suisse s'entendent départ usine (à savoir de notre lieu d’entreposage en Suisse) selon les INCOTERMS 2010.

7.2       Les délais et termes de livraison convenus ne sont pas à comprendre comme des transactions à terme fixe et sont tenus par le fournisseur, sous réserve de conditions d’approvisionnement du matériel, de fabrication et de transport normales.

7.3       Les délais et dates de livraison sont prolongés ou reportés en cas d’empêchements que le fournisseur ne peut écarter en dépit de la diligence requise. Sont considérés comme des tels empêchements, notamment, des perturbations graves de l’exploitation, des conflits de travail, des erreurs ou retards de livraison et des événements relevant de la force majeure.

7.4       Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de livraison convenues ne sont pas remplies par l’acheteur.

7.5       Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable en cas de retard de livraison. D’autres prétentions à des dommages-intérêts de l’acheteur ne naissent qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle.

7.6       L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise livrée en signant le bon de livraison joint.

8.         Transfert de profits et risques

8.1       Les profits et les risques sont transférés du fournisseur à l’acheteur lorsque l’objet de l’achat est déposé à l’entrepôt pour être expédié.

8.2       Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque passe à l'acheteur à la date initialement prévue de la livraison au départ de l’usine ou de l’entrepôt. À partir de ce moment, la livraison est entreposée et assurée pour le compte et aux risques de l'acheteur.

9.         Vérification et acceptation de la livraison

9.1       L’acheteur doit vérifier la marchandise dans les 8 jours à compter de la date de  réception. Les défauts constatés doivent être signalés par écrit au plus tard le 8ième jour après la réception de la marchandise en indiquant les réclamations concrètes. Si aucune réclamation n’est signalée auprès du fournisseur dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés identifiés ultérieurement doivent être signalés immédiatement.

9.2       Le fournisseur garantit et est exclusivement responsable pour les défauts de marchandise conformément aux dispositions suivantes:

10.       Garantie, responsabilité en raison des défauts

10.1     Sauf accord exprès divergent, le délai de garantie pour l’objet livré est de 24 mois. Le délai commence à courir le jour de l’établissement de la facture à l’acheteur.

10.2     Le fournisseur est responsable des qualités garanties uniquement lorsqu’il le confirme expressément par écrit.

10.3     Le droit de garantie s'éteint si l'acheteur ou des tiers procèdent, sans le consentement écrit préalable du fournisseur, à des modifications ou à des réparations ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage et ne donne pas la possibilité au fournisseur d'y remédier.

10.4     Sur demande écrite de l'acheteur, le fournisseur s’engage – au choix du fournisseur - à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible tous les éléments de la livraison qui, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'une conception erronée ou d'une fabrication défectueuse. Les pièces défectueuses remplacées deviendront la propriété du fournisseur, dans la mesure où il n’y renonce pas expressément.

10.5     Pour les pièces remplacées ou réparées de l’objet livré, le délai de garantie court une nouvelle fois pour une durée de six mois à compter du remplacement, de la fin de la réparation ou à compter de la réception si le délai de garantie conformément à l'art. 10.1 échoit avant cette date.

10.6     L’acheteur demeure l’unique responsable en cas de dommages liés à l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, l'inobservation des prescriptions d'exploitation, des sollicitations excessives, l'exploitation inappropriée ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que pour toutes autres causes qui ne sont pas imputables au fournisseur.

11.       Sécurité du produit

11.1     Le fournisseur, en tant que fabricant, est responsable de la sécurité des marchandises livrées à l’acheteur au sens de l’article 3 et suivants de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11).

11.2     Dans le cadre de ses obligations conformément à l’article 8 al. 4 LSPro, l’acheteur participe au contrôle de la sécurité des marchandises livrées par le fournisseur. Il est notamment tenu de prendre des mesures qui permettent une traçabilité de ces marchandises, comme la conservation  soigneuse de la preuve d’achat ou du bon de livraison pour son client.

11.3     Si l’acheteur constate ou s’il a toutes les raisons de penser que ces marchandises présentent un risque pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers, il doit en informer le fournisseur immédiatement. Le droit de signaler à l’organe exécutif au sens de l’article 8 al. 5 LSPro, incombe exclusivement au fournisseur.

11.4     L’acheteur est soumis à l’obligation du secret professionnel vis-à-vis des médias concernant les éventuelles constatations et/ou exceptions conformément à l'art 11.3 des présentes CG. En outre, il est interdit à l’acheteur de réparer lui-même les éventuels dommages avec les produits/marchandises livrés par le fournisseur.

12.       Droit applicable/for

12.1     Le rapport contractuel entre le fournisseur et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2     Le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d’actionner également l’acheteur à son siège.

 

Rédigé en janvier 2013

 

 
 
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